CDDF.
BP 380 - 75625 Paris Cedex 13 – tél.
01.45.82.73.08
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1) Indiquez le
type de droit concerné :
Cochez une case ou indiquez
le type de litige : ……………………………………………………..
*- Assurances
*- Médical
*- Succession
*- Tutelle / Curatelle
*- Habitation : Loyer
impayé, malfaçon, permis de construire, etc..
*- Brevets, Marques, droit
Auteur, etc.
*- Autre cas, Agricole,
Fiscal, administratif, titre de séjour, etc..
indiquez : ………………………..
*- Dans quelle ville sera le
Tribunal concerné :………………………..
2) Pour recevoir
les réponses par la poste ou e-mail, identifiez-vous.. Ces informations ne
seront pas divulguées..
Votre nom + prénom : ………………………………………
Adresse postale : ………………………………………
Code Postal + Ville : ………………………………………
Votre e-mail : ………………………………………
Votre téléphone : ………………………………………
3 ) Pour avoir une idée des difficultés
?.. vous êtes :
*- Attaquant
*- Défendeur
*- Autre cas, indiquez :
……………………….. : ………………………..
4) Vous désirez
une réponse vers :
*- le 15 de ce mois
*- le 30 de ce mois
*- le 15 du mois prochain
*- si urgence, téléphonez
au : 01.45. 82.73.08
5) Certifiez
que vous avez + de 20 ans et que vous n’êtes pas un professionnel du droit, et
que c’est pour un litige personnel vous concernant personnellement.. *- oui j’accepte..
Datez et signez,
merci :…….
6 ) Cliquez ici
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ou envoi par
la poste à CDDF BP 380 75625 Paris Cedex 13 ou Faxez au 01.45.82.73.08