Assoc. 1901 oeuvrant dans le droit
CDDF.
BP 380 - 75625 Paris Cedex 13 – tél.
01.45.82.73.08
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Aide Juridictionnelle et Aide par
Téléphone
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Aides Gratuites et Aide Judiciaire |Aides par Téléphone ||
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SOS AVOCATS...
Avocats du Barreau de Paris, Tél. 08 03 39 33 00, qui répond anonymement au téléphone de 19 h 30 à 23 h 30 du lundi au vendredi..
Les C.I.R.A..
Les centres interministériels de renseignements administratifs, donnent gratuitement des renseignements par téléphone dans tous les domaines. A plusieurs reprises nous avons pu en constater le sérieux et la pertinence dans tous les domaines du droit.
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30.
- Bordeaux, Tél. 05 56 11 56 56
- Lille, Tél. 03 20 49 49 49,
- Lyon, Toulouse, Limoges, Tél. 08 36 68 16 26
- Marseille, Tél. 04 91 26 25 25,
- Metz, Tél. 03 87 31 91 91
- Paris, Tél. 01 40 01 11 01,
- Rennes, Tél. 02 99 30 15 15,
IMPOTS...
Impôts Service : sur Internet.. www.impots.gouv.fr
HUISSIERS..
- CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS
44 rue de Douai, 75014 PARIS
Tél. 01 49 70 12 90
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ADD (Annuaire Du Droit)
du Centre Du Droit
Français, assoc. 1901 n° 99/3802
pour Aider les Usagers à s'y retrouver.
BP 380, 75625 Paris Cedex 13 - Tél.01.45.82.73.08
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Aides Gratuites et Aide Judiciaire |par Minitel ou Internet ||
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SUR
MINITEL & INTERNET..
Pour un texte de Loi, Jurisprudences, etc..
www.legifrance.gov.fr
Pour du Divorce.
Minitel : 3615 DDF, ou Internet : www.ddf.asso.fr
Sites du Ministère de la Justice (pas si mal que cela !.. ).
- 3614 & 3615 Justice : site Minitel du Ministère de la Justice.
- INSEE,
www.insee.fr pour les indices concernant les pensions alimentaires
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Aides Gratuites et Aide Judiciaire |Consultations sur place||
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DANS LES PALAIS DE JUSTICE & MAIRIE...
- Des consultations gratuites sont organisées dans de nombreuses mairies et tribunaux, malheureusement aux heures de travail des salariés. Celles-ci fonctionnant avec vos impôts, n'ayez pas de scrupules à les utiliser.
COMITES d'ENTREPRISES..
certains ont organisé des consultations sur place pour les salariés de leurs entreprises.
SYNDICATS..
nombre de syndicats de salariés ou patronaux organisent des consultations gratuites.. Se renseigner au préalable par Téléphone... dont les coordonnées par département sont dans les pages jaunes..
NOTAIRES...
de nombreuses chambres départementales ont mis en place des consultations gratuites...
A Paris, des consultations sont données :
1 bd de Sébastopol, 75001 PARIS, Métro Châtelet,
Tél. 01 44 82 24 00.
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Aides Gratuites et Aide Judiciaire |Aide Juridictionnelle |||
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1) AIDE
JURIDICTIONNELLE...
La
prise en charge (un peu plus de 450 euros pour un divorce, le chiffre exact dépend
des régions) se détermine en fonction des revenus mensuels (base 2002) :
- inférieurs à 802 euros est à 100 %,
- de 803 euros à 838 euros à 85 %,
- de 839 euros à 884 euros à 70 %,
- de 885 euros à 947 euros à 55 %,
- de 948 euros à 1020 euros à 40 %,
- de 1021 euros à 1111 euros à 25 %,
- de 1112 euros à 1203 euros à 15 %,
- et au dessus de 1204 euros à 0%.
- Ces plafonds sont à majorer de 89 euros par personne à charge... en terme de revenus, sont pris en compte les éléments du train de vie, tels la possession d'habitation, véhicule de luxe, propriétés et autres..
- Peuvent en bénéficier, toute personne Française et sous certaines conditions les étrangers et les associations.
- La demande est à formuler après le retrait d'un dossier auprès de la mairie ou au bureau d'accueil du Tribunal concerné. Dûment complété, le dossier doit être remis auprès du bureau de l'aide juridictionnelle siégeant au Tribunal de grande Instance de son domicile. Pour un pourvoi en cassation les dossiers sont à envoyer auprès du bureau particulier de la Cour de cassation.
La désignation de l'Avocat, se fait depuis la Loi du 10 juillet 1991 (via l'Ordre des Avocats) par le bureau de l'aide Juridictionnelle. Toutefois, si le demandeur désigne un Avocat, il doit joindre à son dossier l'acceptation écrite de celui-ci.
Le délai est plus ou moins long selon les régions et les disponibilités des régions. Inutile de vous nier que c'est parfois long... (3 semaines à 4 mois sont des délais courants).
La désignation de l'Avocat, depuis la Loi du 10 juillet 1991 se fait (via l'Ordre des Avocats) par le bureau de l'aide Juridictionnelle. Toutefois, si le demandeur désigne un Avocat, il doit joindre à son dossier l'acceptation écrite de celui-ci.
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