PRÉAMBULE... Parce que c’est nébuleux !.. et que l’usager n’a pas forcément besoin de « Relais et Château » pour son cas..
à l’initiative de l’assoc. 1901 d’usagers CDDF n° 99/3802 pour aider l'usager à s'y retrouver N° SIRET : 428 903 322 000 17
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Dans le domaine des
AVOCATS en droit des PME et FISCAL

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QUELQUES B.A – BA à savoir !

Faire face aux impayés ?

Les impayés doivent être traités comme une maladie- (le cancer des affaires)- à savoir de façon préventive et curative.

Il existe des moyens pour éviter les impayés ou en tous cas les limiter : c’est la prévention qui passe par la connaissance correcte de ses partenaires commerciaux et la mise en place d’outils adaptés.

Parfois et malgré toutes les précautions, un client apparemment sérieux et solide s’avère défaillant : Il faut savoir réagir au plus vite.

Comment se renseigner sur la solvabilité d’un client potentiel ?

Il faut en premier lieu interroger le Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Registre du Commerce et des Sociétés constitue en quelque sorte l’état civil de toutes les entreprises françaises.

Il est très important de connaître l’identité exacte de votre partenaire.

De nombreux litiges naissent car les factures ou documents commerciaux sont établis au nom de l’enseigne ou de la marque sous laquelle se présente la société ce qui rend nulle toute mise en demeure ou procédure.

Avec Internet, vous n’avez plus besoin de vous déplacer dans les tribunaux de commerce pour connaître les principales caractéristiques d’une société ;

Deux sites sont performants :

infogreffe (www.infogreffe.fr)

euridile (www.euridile.com).

Comment obtenir les bilans de ses clients ?

Toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous pouvez interroger le registre du commerce et obtenir les comptes de votre client potentiel à travers l’un ou l’autre des sites suivants :

infogreffe (www.infogreffe.fr)

euridile (www.euridile.com).

Attention, si les bilans ne sont pas déposés, c’est sans doute parce que la société en question ne va pas très fort.

Ceci peut constituer un premier indice de sa fragilité.

D’autre part, lorsque vous disposez du bilan, vous pouvez l’analyser.

Quelle est l’importance des capitaux propres ?, l’entreprise est-elle bénéficiaire ou déficitaire ? , Votre expert comptable peut vous épauler et vous aider à analyser le bilan…

Les sept commandements pour prévenir les impayés ?

1) D’une manière générale, pour prévenir les impayés, il est essentiel que les documents commerciaux que vous allez signer ou faire signer à votre client soient correctement établis.

2) Faites systématiquement signer des bons de commande !

3)Faites systématiquement signer les bons de livraison !

4) Prévoyez des conditions générales de vente précises, sérieuses et légales avec le concours d’un Avocat spécialisé !

5) Établissez votre facturation de manière diligente !

6) Suivez les encours et les paiements !

7) Tenez sur le plan administratif l’ensemble de ces documents de façon parfaitement conforme !.

Sachez que si vous ne disposez pas de documents correctement remplis et qui correspondent à la réalité commerciale de l’entreprise, vous ne pourrez rien faire en cas d’impayés devant les tribunaux.

Les tribunaux exigent des pièces.

Ce n’est pas très compliqué.

Il suffit d’un peu d’ordre et d’organisation.

Comment obtenir des pénalités de retard ?

En cas de retard de paiement, vous pouvez obtenir des pénalités.

Attention : elles doivent être établies contractuellement.

Autrement dit, la mention des pénalités doit figurer dans les conditions générales de vente ou à tout le moins dans les factures.

Vous pouvez utilisez dans vos documents commerciaux le modèle suivant de clause de pénalités de retard.

« A défaut de paiement intégral à la date figurant sur la présente facture, l’acheteur sera tenu d’une pénalité de X % annuel, et ce conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce ».

Recouvrer les impayés.

Comment mettre en demeure son débiteur ?

C’est très simple : point n’est besoin d’huissiers, d’avocats ou autres professionnels de justice.

L’article 1153 du Code Civil permet à quiconque de faire une mise en demeure juridiquement valable.

La mise en demeure doit résulter d’une lettre sur le modèle joint.

« Société X

Lettre recommandée avec ar

Monsieur Y

A , le

Monsieur,

Vous restez devoir à la société X la somme de … résultant des factures n°…

Par la présente, nous vous mettons en demeure de bien vouloir nous régler cette somme par retour de courrier.

A défaut, nous prendrons toutes mesures nécessaires au recouvrement de cette créance.

Nous vous informons par ailleurs que cette lettre, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, vaut mise en demeure.

A ce titre, elle fait d’ores et déjà courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues.

D’autre part, elle sera naturellement produite en justice, le cas échéant.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués ».

Comment obtenir le règlement d’un chèque sans provision ?

Lorsqu’un chèque n’est pas payé, le bénéficiaire peut demander à sa Banque la délivrance d’un certificat de non-paiement.

Ce certificat doit être remis à un Huissier pour qu’il le notifie au débiteur.

Le débiteur est ainsi mis en demeure.

Si dans un délai de 15 jours de la notification qu’il a reçue par l’Huissier, il ne paie pas, l’Huissier « transforme » le certificat de non-paiement en titre exécutoire, c’est à dire en véritable jugement.

Ainsi, vous avez obtenu en quelques semaines, et sans passer par un procès, un véritable jugement.

Ce jugement sera valable 30 ans et vous pourrez saisir à tout moment, en toutes circonstances, et en tous lieux votre débiteur.

Comment relancer son client défaillant ?

Il est essentiel de surveiller de près ses encours.

Si vous constatez un retard dans le règlement, une simple lettre de rappel peut débloquer une situation tendue avant de sortir la grosse batterie des sommations, mises en demeure ou autres,

La lettre de rappel est une chose simple.

Elle n’est soumise à aucune formalité.

Vous pouvez vous inspirer du modèle ci-après :

«

Monsieur,

 Nous constatons que la facture n° ……. émise le … pour un montant de ….n’est pas réglée à ce jour.

Cela ne nous apparaît pas conforme à vos usages.

C’est la raison pour laquelle nous vous prions de bien vouloir effectuer ce règlement sans tarder.

Nous restons persuadés qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués ».

Comment prendre une mesure conservatoire ?

Il existe toute une série de mesures conservatoires à prendre lorsque l’on pressent que son client risque de ne pas payer.

Le cas est le suivant : sa situation n’est pas encore compromise ; il a encore quelques beaux restes.

Vous savez que sur son compte bancaire il doit percevoir telle ou telle somme ou bien qu’il possède dans ses entrepôts ou magasin tel ou tel stock de marchandises d’une valeur significative.

Dans ce cas là, vous pouvez faire pratiquer une saisie conservatoire.

Le recours à un avocat dans cette situation est indispensable.

Celui-ci saisira le Juge de l’Exécution.

Aux termes de cette saisine, le Juge de l’Exécution rendra une Ordonnance qui permettra de saisir conservatoirement des biens ou des comptes bancaires.

L’effet est garanti et vous êtes certain d’être payé à terme puisque vous détenez soit une garantie sur le solde d’un compte bancaire, soit sur des stocks de marchandises.

Un Avocat diligent peut mettre très rapidement en place ces mesures conservatoires qui sont d’une redoutable efficacité.

Comment mettre en place le recouvrement d’une créance ?

L’injonction de payer.

L’injonction de payer est une procédure qui peut se conduire sans Avocat.

Toutes les créances peuvent être recouvrées par ce moyen dès lors qu’elles résultent d’un contrat. (contrat de vente, de prestation de service, …)

La procédure d’injonction de payer ne concerne pas les chèques qui peuvent être recouvrés par la procédure de certificat de non-paiement.

Vous adresserez un formulaire (modèle Cerfa n°10 – 0099), soit au Tribunal d'Instance si l débiteur est un particulier, soit au Tribunal de Commerce s’il s’agit d’une société ou d’un commerçant.

Vous joignez toutes les pièces justificatives.

Conseil : il faut absolument qu’une mise en demeure au préalable ait été adressée au débiteur.

Vous joindrez cette mise en demeure dans vos pièces.

Si le Juge estime votre créance fondée, il vous délivrera une Ordonnance d’injonction de payer.

Vous la remettrez à un Huissier qui la notifiera.

Si le débiteur ne réagit pas dans le délai d’un mois, vous revenez au Tribunal qui a délivré l’injonction de payer, et vous solliciter un titre exécutoire.

Vous obtiendrez ainsi un véritable jugement que votre Huissier pourra exécuter en tout lieu, à tout moment, et pendant 30 ans.

Si, le débiteur voulait contester, il s’en suivrait une véritable procédure devant le Tribunal que devra conduire votre débiteur.

Il faudra alors qu’il prouve lui-même pourquoi il ne veut pas ou il ne peut pas payer.

C’est une autre paire de manches.

K CONCLUSIONS :.. Vous n’êtes pas en mesure d’utiliser les techniques, astuces et ressources du droit de façon optimale. Normal ! Nul n’est bon partout ! Faites appel à l’assoc. Centre Du Droit Français (' 01.45.82.73.08) qui vous indiquera le spécialiste qu’il vous faut.. selon l’enjeu financier et le problème..

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Autre Exposé…

SI VOUS ETES DANS LES ENNUIS ET PRESSENTEZ LA FIN ?..

Cela n’arrive pas qu’aux autres, bien qu’au bout de 5 ans, 50 % des entreprises aillent au tapis, parce que le marché a changé, en cas de problèmes familiaux, ou une maladie ou un accident, ou l’administration qui augmente ses charges fixes, un impayé important, etc. Rencontrez un spécialiste pour faire une estimation de ce qu’il vous restera ?, Réfléchir à la façon de mettre à l’abri des actifs personnels et autres ?, etc.. Comment se déroulera une négociation de sollicitation de reports de délais avec l’URSSAF ?, le Fisc ?, des fournisseurs ?, la banque ?, etc.. Quand le carburant manque, il vaut mieux penser à atterrir en limitant les dégâts, que d’attendre la dernière limite pour envisager des stratégies et processus dans la précipitation !..

Si votre entreprise est florissante. Vous faites du « chiffre ». Vous gagnez confortablement votre vie… Vous n’avez aucun problème ni avec vos fournisseurs, ni avec vos clients, et encore moins avec vos concurrents.

BRAVO et FELICITATIONS…

EN REVANCHE… si vous pensez que le monde du commerce et des affaires est loin de n’être peuplé que d’angelots ou de bienfaiteurs de l’humanité, et qu’il ressemble davantage à un marigot où rodent les rapaces, notre association peut vous être utile… Arrêtez-vous le temps de lire ce document (si vous présentez la fin allez directement à la fin) et posez-vous la question suivante :

LE MONDE DU COMMERCE ET DES AFFAIRES DANS LEQUEL JE SUIS IMMERGÉ CHAQUE JOUR JUSQU’AU COU, CE MONDE-LÁ, EST-CE QUE JE LE CONNAIS SUFFISAMMENT ?.. Prenons quelques exemples et testez vos connaissances.

Avez-vous (ou allez-vous) MIS EN PLACE LA BONNE STRUCTURE JURIDIQUE ?

Toute exploitation commerciale ou industrielle suppose une structure juridique. Vous avez donc un premier choix à faire : entreprise personnelle ou société pour mettre à l’abri vos biens familiaux. Mais quelle société choisir ? SARL, EURL, SA, SAS, SASU ... ? Avez-vous fait le bon choix ?.. Le changerez-vous si vous pensez le contraire ?.. Car attention aux incidences fiscales et sociales de l’une ou l’autre de ces sociétés. Avez-vous pensé à associer vos proches et à les faire profiter de l’abattement prévu à l’article 199 ter du Code Général des Impôts ?… Attention aux coûts de fonctionnement (coût du comptable, du commissaire aux comptes...) d’où l’intérêt de choisir la forme la mieux adaptée… Un juriste expérimenté en PME saura vous conseiller. Peut-être vous suggérera-t-il de faire modifier dans le même temps votre régime matrimonial.

SAVEZ-VOUS GERER AU QUOTIDIEN ?

Ne négligez pas la paperasse. Toute erreur ou omission a des conséquences graves : pénalités, sanctions, etc... La comptabilité doit être tenue de façon stricte et précise. Les documents doivent être conformes aux textes légaux : factures, bons de commande, papiers à entête, conditions de vente, conditions d’achat... Les imprimés que vous utilisez ou que vous vous contentez d’acheter dans le commerce sont-ils suffisants ? Ne faut-il pas les adapter à votre situation, à votre entreprise ? Attention aux consommateurs qui sont parfois tatillons voire procéduriers lorsqu’ils ne sont pas satisfaits.

SAVEZ-VOUS EVITER LES LITIGES AVEC VOTRE PERSONNEL ?

Le droit du travail est extrêmement précis et détaillé. Si vous avez un litige, vous vous retrouvez en un temps record traîné aux prud’hommes car la procédure est gratuite. Alors, un salarié mécontent se dira toujours qu’après tout, il peut parfaitement tenter sa chance devant la Justice. Malheureusement, la jurisprudence des Conseils de Prud’hommes fait qu’il a souvent raison... Au détriment des employeurs.

Et trop fréquemment, dans la pratique, on s’aperçoit que l’employeur a commis une faute relativement bénigne : non-respect des formes dans une lettre d’avertissement ou une lettre de licenciement ; non-respect d’un délai. Alors qu’un conseil donné à temps aurait pu éviter des sanctions et des indemnités lourdes.

SAVEZ-VOUS NEGOCIER LES CONDITIONS DE VOTRE BAIL ?

Vous avez un local magnifique. Votre loyer est relativement modéré. Mais attention, votre bail arrive à expiration dans quelques mois. Votre propriétaire peut demander le déplafonnement… Êtes-vous en mesure de faire pièce à ses remarques ?.. Pouvez-vous affronter une procédure ?.. Savez-vous évaluer l’intérêt d’aller en procédure et d’exposer des frais ou plutôt de négocier ? Là aussi, le décret de 1953 qui s’applique aux baux commerciaux est un texte précis et il n’est pas question de commettre d’impairs au risque encore une fois de voir les choses mal tourner.

SAVEZ-VOUS BIEN VENDRE ?..

Sans vente, pas de chiffre d’affaires… Sans chiffre d’affaires, l’entreprise va dans le mur… Bien vendre dépendra de la qualité de vos produits et/ou de l’efficacité de vos services proposés à la clientèle… Mais cela ne suffit pas… Un mauvais commerçant peut avoir plus de clients qu’un bon s’il met en place une stratégie commerciale de meilleur niveau… Avez-vous pensé à monter un site Internet ? A diffuser des plaquettes, des tarifs, des documents écrits, à faire de la publicité, etc ?.. Attention, là aussi les règles du code de la consommation sont complexes et parfois délicates à mettre en oeuvre… Vous voulez exporter ? Très bien, mais maîtrisez-vous les filières du financement international pour ne pas prendre de gros bouillons ?

SAVEZ-VOUS FACTURER ET... ENCAISSER :

Sans facture, pas de règlement ; sans règlement, pas de chiffre d’affaires. Et là encore, c’est le mur. Trop d’impayés peuvent littéralement handicaper une entreprise, surtout si elle est jeune, voire la mettre en péril car très vite les appels de cotisation pleuvent (URSSAF, TVA...).. Avez-vous pensé aux garanties de paiement de vos clients ? Que faire en cas d’impayés ? Là encore, le recours au droit et à un juriste s’impose.

SAVEZ-VOUS DEJOUER LES PIEGES DU FISC ?

C’est une évidence de dire que la fiscalité est complexe. Connaissez-vous toutes les règles fiscales applicables à votre secteur d’activité ?.. Savez-vous profiter des éventuelles failles de la fiscalité et de ses rares mais réels avantages ? Et si vous avez un contrôle, comment allez-vous répondre ?.

CONCLUSIONS :.. Si une seule question vous a laissé sans réponses, vous n’êtes pas en mesure d’utiliser les techniques, astuces et ressources du droit de façon optimale. Normal ! Nul n’est bon partout ! Faites appel à l’assoc. Centre Du Droit Français (' 01.45.82.73.08) qui vous indiquera le spécialiste qu’il vous faut.. selon l’enjeu financier et le problème..