CDDF.
BP 380 - 75625 Paris Cedex 13 – tél.
01.45.82.73.08
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Pour un délit devant tribunal de police, ou
Correctionnel, ou Cour d’appel (10 ans de prison au plus).
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1) Indiquez votre
cas :
Cochez une case ou indiquez
le type de litige : ……………………………………………………..
*- Prévenu, interpellation,
inculpé, etc..
*- Partie Civile
*- Mise en examen
*- Partie Civile
*- Témoin
*- Dans quelle ville sera le
Tribunal concerné :………………………..
2) Pour recevoir
les réponses par la poste ou e-mail, identifiez-vous.. Ces informations ne
seront pas divulguées..
Votre nom + prénom : ………………………………………
Adresse postale : ………………………………………
Code Postal + Ville : ………………………………………
Votre e-mail : ………………………………………
Votre téléphone : ………………………………………
3 ) Pour avoir une idée des difficultés
?.. vous êtes concernés par un délit :
*- de vol, atteintes aux
biens, effraction, etc..
*- violences, menaces, coups
et blessures, atteinte à la personne, etc.
*- drogue, contrefaçon, etc..
*- infraction routière
*- Autre cas, indiquez :
……………………….. : ………………………..
4) Vous désirez
une réponse vers :
*- le 15 de ce mois
*- le 30 de ce mois
*- le 15 du mois prochain
*- si urgence, téléphonez
au : 01.45. 82.73.08
5) Certifiez
que vous avez + de 20 ans et que vous n’êtes pas un professionnel du droit, et
que c’est pour un litige vous concernant personnellement.. *- oui je certifie..
Datez et signez,
merci :…….
6 ) Envoi par la
poste à CDDF BP 380 75625 Paris Cedex 13 ou… Faxez au 01.45.82.73.08, merci et
à bientôt.