Droit Civil autres que Droit Familial

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CDDF. BP 380 - 75625 Paris Cedex 13 – tél. 01.45.82.73.08

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1) Indiquez le type de droit concerné :

Cochez une case ou indiquez le type de litige : ……………………………………………………..

*- Assurances

*- Médical

*- Succession

*- Tutelle / Curatelle

*- Habitation : Loyer impayé, malfaçon, permis de construire, etc..

*- Brevets, Marques, droit Auteur, etc.

*- Autre cas, Agricole, Fiscal, administratif, titre de séjour, etc.. indiquez ci-dessus ..

*- Dans quelle ville sera le Tribunal concerné :………………………..

2) Pour recevoir les réponses par la poste ou e-mail, identifiez-vous.. Ces informations ne seront pas divulguées..

Votre nom + prénom : ………………………………………

Adresse postale : ………………………………………

Code Postal + Ville : ………………………………………

Votre e-mail : ………………………………………

Votre téléphone : ………………………………………

3 ) Pour avoir une idée des difficultés ?.. vous êtes :

*- Attaquant

*- Défendeur

*- Autre cas, indiquez : ……………………….. : ………………………..

4) Vous désirez une réponse vers :

*- le 15 de ce mois

*- le 30 de ce mois

*- le 15 du mois prochain

*- si urgence, téléphonez au : 01.45. 82.73.08

5) Certifiez que vous avez + de 20 ans et que vous n’êtes pas un professionnel du droit, et que c’est pour un litige vous concernant personnellement.. *- oui je certifie..

Datez et signez, merci :…….

6 ) Envoi par la poste à CDDF BP 380 75625 Paris Cedex 13 ou… Faxez au 01.45.82.73.08, merci et à bientôt.